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Décret n°73-642 du 5 juillet 1973

Article 5

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Article 5

Un arrêté du ministre chargé de la santé publique détermine la procédure à suivre devant ces commissions et notamment les règles applicables à la constitution et à la présentation des dossiers.

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Créé le 12 juillet 1973 · Abrogé le 8 août 2004

Un arrêté du ministre chargé de la santé publique détermine la procédure à suivre devant ces commissions et notamment les règles applicables à la constitution et à la présentation des dossiers.

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En vigueur du jeudi 12 juillet 1973 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance