Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 6 A JORF 8 août 2004
Créé le 12 juillet 1973 · Abrogé le 8 août 2004
Un arrêté du ministre chargé de la santé publique détermine la procédure à suivre devant ces commissions et notamment les règles applicables à la constitution et à la présentation des dossiers.