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Décret n°73-642 du 5 juillet 1973

Article 4

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Article 4

Les commissions émettent leur avis à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du jeudi 12 juillet 1973 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance