Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 6 A JORF 8 août 2004
Créé le 12 juillet 1973 · Abrogé le 8 août 2004
Les commissions émettent leur avis à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Décret n°73-642 du 5 juillet 1973
Les commissions émettent leur avis à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 6 A JORF 8 août 2004
Créé le 12 juillet 1973 · Abrogé le 8 août 2004
Les commissions émettent leur avis à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004
Abrogé parDécret 2004-802 2004-07-29 art. 6 A JORF 8 août 2004
En vigueur du jeudi 12 juillet 1973 au samedi 7 août 2004
Source : Légifrance