Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 6 A JORF 8 août 2004
Créé le 12 juillet 1973 · Abrogé le 8 août 2004
Les commissions sont convoquées par le ministre chargé de la santé publique. Leur secrétariat est assuré par les soins du ministre chargé de la santé publique.