Transféré1 septembre 2009
Créé le 1 septembre 2008
L'institut des métiers du notariat peut participer aux enseignements dispensés au sein des universités en vue du diplôme universitaire de technologie "carrières juridiques".
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973
Article 86-3
Historique des versions
Transféré depuis le mardi 1 septembre 2009
En vigueur du lundi 1 septembre 2008 au lundi 31 août 2009
L'institut des métiers du notariat peut participer aux enseignements dispensés au sein des universités en vue du diplôme universitaire de technologie "carrières juridiques".