Les candidats ne bénéficiant pas de l'admission de plein droit font l'objet d'une sélection effectuée par une commission nationale de sélection. Les modalités de cette sélection sont définies par un arrêté dugarde des sceaux, ministre de la justice, etdu ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis de l'Institut national des formations notariales. Cette sélection tient compte de la nécessité de garantir la formation d'unnombrede professionnels suffisant pour couvrir les besoins prévisibles en services notariaux.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe sur…

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe sur proposition du Conseil supérieur du notariat, etaprès avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial, le nombre, le siège et le ressort des centresde formation professionnelle.

Chaque centre peut créer uneou plusieurs sections locales par délibération de son conseil d'administration approuvéepar le Centre national de l'enseignement professionnel notarial et le Conseil supérieur du notariat.