Décret n°73-541 du 19 juin 1973

Chapitre Ier : Nomination sur présentation

Abrogé1 juillet 2022

Créé le 15 juillet 1973 · En vigueur du 26 mai 2016 au 30 juin 2022

La demande de nomination est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives et notamment des conventions intervenues entre le titulaire de l'office ou ses ayants droit et le candidat.
Lorsque ce dernier doit contracter un emprunt, elle est en outre accompagnée des éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés.

Créé le 15 juillet 1973 · En vigueur du 26 mai 2016 au 30 juin 2022

Le bureau de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité de l'intéressé.

Créé le 15 juillet 1973 · En vigueur du 1 mai 2009 au 25 mai 2016

Le procureur général transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé. Le garde des sceaux, ministre de la justice, demande, le cas échéant, au bureau de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires ou à tout autre organisme professionnel, des renseignements sur les activités antérieures du candidat.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022

En vigueur du dimanche 15 juillet 1973 au jeudi 30 juin 2022

Chapitre Ier : Nomination sur présentation
Article 24
Article 25
Article 26