Décret n°73-541 du 19 juin 1973

Article 40

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Article 40

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 15 juillet 1973 · Abrogé le 1 juillet 2023

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Rôle du ministre de la justice dans l'application d'un décret

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un nouveau décret.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 juillet 1973 au vendredi 30 juin 2023

Source : Légifrance