Abrogé par Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 70
Créé le 15 juillet 1973 · Abrogé le 1 juillet 2023
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Rôle du ministre de la justice dans l'application d'un décret
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.