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Décret n°73-462 du 4 mai 1973

Article 9

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Article 9

Lorsque le service intéresse plusieurs départements, la décision d'autorisation visée à l'article 6 est prise, après consultation du ou des préfets des autres départements concernés et de la section spéciale du comité technique départemental des transports du département où se trouve situé l'établissement scolaire à desservir, par le préfet de ce département.

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Créé le 6 mai 1973 · Abrogé le 1 juillet 2005

Lorsque le service intéresse plusieurs départements, la décision d'autorisation visée à l'article 6 est prise, après consultation du ou des préfets des autres départements concernés et de la section spéciale du comité technique départemental des transports du département où se trouve situé l'établissement scolaire à desservir, par le préfet de ce département.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 mai 1973 au jeudi 30 juin 2005

Source : Légifrance