Abrogé par Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 28 (Ab) JORF 11 juin 2005 en vigueur le 1er juillet 2005
Créé le 6 mai 1973 · Abrogé le 1 juillet 2005
Lorsque le service intéresse plusieurs départements, la décision d'autorisation visée à l'article 6 est prise, après consultation du ou des préfets des autres départements concernés et de la section spéciale du comité technique départemental des transports du département où se trouve situé l'établissement scolaire à desservir, par le préfet de ce département.