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Décret n°73-462 du 4 mai 1973

Article 8

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Article 8

Les décisions du préfet portant création de ces services sont affichées à la préfecture et dans les mairies des communes intéressées. Elles sont immédiatement publiées au recueil des actes administratifs du département ; le recours hiérarchique devant le ministre des transports n'a pas d'effet suspensif.

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Créé le 6 mai 1973 · Abrogé le 1 juillet 2005

Les décisions du préfet portant création de ces services sont affichées à la préfecture et dans les mairies des communes intéressées. Elles sont immédiatement publiées au recueil des actes administratifs du département ; le recours hiérarchique devant le ministre des transports n'a pas d'effet suspensif.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 mai 1973 au jeudi 30 juin 2005

Source : Légifrance