Abrogé par Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 28 (Ab) JORF 11 juin 2005 en vigueur le 1er juillet 2005
Créé le 6 mai 1973 · Abrogé le 1 juillet 2005
Les décisions du préfet portant création de ces services sont affichées à la préfecture et dans les mairies des communes intéressées. Elles sont immédiatement publiées au recueil des actes administratifs du département ; le recours hiérarchique devant le ministre des transports n'a pas d'effet suspensif.