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Décret n°73-462 du 4 mai 1973

Article 2

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Article 2

Les services visés à l'article 1er du présent décret ne peuvent transporter que des élèves et le personnel affecté à leur surveillance pendant le trajet, entre les points d'arrêt et le ou les établissements d'enseignement desservis.

Toutefois, sur le même parcours et dans la limite des places disponibles, peuvent être admis et transportés à leurs frais :

Le personnel des établissements d'enseignement desservis ;

Les parents des élèves transportés, lorsqu'ils ont à se rendre à l'établissement d'enseignement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mai 1973 · Abrogé le 1 juillet 2005

Les services visés à l'article 1er du présent décret ne peuvent transporter que des élèves et le personnel affecté à leur surveillance pendant le trajet, entre les points d'arrêt et le ou les établissements d'enseignement desservis.

Toutefois, sur le même parcours et dans la limite des places disponibles, peuvent être admis et transportés à leurs frais :

Le personnel des établissements d'enseignement desservis ;

Les parents des élèves transportés, lorsqu'ils ont à se rendre à l'établissement d'enseignement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 mai 1973 au jeudi 30 juin 2005

Source : Légifrance