Abrogé par Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 28 (Ab) JORF 11 juin 2005 en vigueur le 1er juillet 2005
Créé le 6 mai 1973 · Abrogé le 1 juillet 2005
Les services visés à l'article 1er du présent décret ne peuvent transporter que des élèves et le personnel affecté à leur surveillance pendant le trajet, entre les points d'arrêt et le ou les établissements d'enseignement desservis.
Toutefois, sur le même parcours et dans la limite des places disponibles, peuvent être admis et transportés à leurs frais :
Le personnel des établissements d'enseignement desservis ;
Les parents des élèves transportés, lorsqu'ils ont à se rendre à l'établissement d'enseignement.