Créé le 6 mai 1973 · Abrogé le 1 juillet 2005
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.