Abrogé par Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 28 (Ab) JORF 11 juin 2005 en vigueur le 1er juillet 2005
Créé le 6 mai 1973 · Abrogé le 1 juillet 2005
Les droits et obligations de l'organisateur et du titulaire du service sont déterminés par un contrat conforme à un modèle défini par arrêté conjoint du ministre des transports et du ministre de l'éducation nationale.
Ce contrat ne peut être signé par les parties qu'après intervention de la décision préfectorale visée à l'article 6 ci-dessus.