Décret n°73-433 du 27 mars 1973

Article 8

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Article 8

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux établissements publics et organismes d'intérêt général qui, à la date d'application du présent décret, relevaient d'un régime complémentaire de retraite autre que celui géré par l'Ircantec.

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En vigueur depuis le 1 avril 1973

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux établissements publics et organismes d'intérêt général qui, à la date d'application du présent décret, relevaient d'un régime complémentaire de retraite autre que celui géré par l'Ircantec.

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