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Décret n°73-433 du 27 mars 1973

relatif à la généralisation de la retraite complémentaire au profit des agents de l'Etat et des collectivités publiques affiliés à l'assurance vieillesse du régime général ou du régime agricole des assurances sociales

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des affaires sociales, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et du développement rural,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 4 ;

Vu la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés ;

Vu le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application du livre Ier du code de la sécurité sociale, notamment son article 61 ;

Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime et retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques,

a modifié les dispositions suivantes

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a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 1 avril 1973

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux établissements publics et organismes d'intérêt général qui, à la date d'application du présent décret, relevaient d'un régime complémentaire de retraite autre que celui géré par l'Ircantec.

En vigueur depuis le 1 avril 1973

Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er avril 1973 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : Pierre MESMER.

Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, Edgar FAURE.

Le ministre de l'intérieur, Raymond MARCELLIN.

Le ministre de l'économie et des finances,

Valéry GISCARD D'ESTAING.

Le ministre de l'agriculture et du développement rural, Jacques CHIRAC.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, Philippe MALAUD.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jean TAITTINGER.

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 1973

Décret n°73-433 du 27 mars 1973
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