Décret n°73-428 du 27 mars 1973

Article 5

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Article 5

Est transférée dans les attributions du ministre de l'Agriculture et du Développement rural, avec la police de leurs eaux, la gestion des cours d'eau et sections de cours d'eau autres que ceux visés à l'article 4 (Annexe tableaux A et B)

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En vigueur depuis le 6 avril 1973

Est transférée dans les attributions du ministre de l'Agriculture et du Développement rural, avec la police de leurs eaux, la gestion des cours d'eau et sections de cours d'eau autres que ceux visés à l'article 4 (Annexe tableaux A et B)

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En vigueur depuis le vendredi 6 avril 1973

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