Décret n°73-428 du 27 mars 1973

Article 4

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Article 4

Est maintenue dans les attributions du ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement, du Logement et du Tourisme, avec la police de leurs eaux, la gestion de cours d'eau et sections de cours d'eau énumérés aux tableaux A et B annexés au présent décret.

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En vigueur depuis le 6 avril 1973

Est maintenue dans les attributions du ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement, du Logement et du Tourisme, avec la police de leurs eaux, la gestion de cours d'eau et sections de cours d'eau énumérés aux tableaux A et B annexés au présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 6 avril 1973

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