Créé le 1 janvier 1972
Les agents contractuels licenciés en application des articles 24 et 26 ci-dessus bénéficient de l'indemnité de licenciement prévue par le décret n° 72-512 du 22 juin 1972.
Décret n°73-418 du 27 mars 1973
Article 27
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1972
Les agents contractuels licenciés en application des articles 24 et 26 ci-dessus bénéficient de l'indemnité de licenciement prévue par le décret n° 72-512 du 22 juin 1972.