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Décret n°73-417 du 27 mars 1973

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Décret n°73-417 du 27 mars 1973

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Abrogé1 janvier 1991

Créé le 1 janvier 1972

Les dispositions des articles 6 à 11 et 20 à 28 bis du décret susvisé du 30 juillet 1964 sont abrogées.

Effets de cet article

cite

Décret 64-787 1964-07-30 art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 28 bis (abrogés)

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 1991

Abrogé parDécret n°91-1025 du 7 octobre 1991art. 25 (V) JORF 8 octobre 1991 en vigueur le 1er janvier 1991

En vigueur du samedi 1 janvier 1972 au lundi 31 décembre 1990

Les dispositions des articles 6 à 11 et 20 à 28 bis du décret susvisé du 30 juillet 1964 sont abrogées.