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Décret n°73-417 du 27 mars 1973

Article 20

Créé le 1 janvier 1972

Les fonctionnaires appartenant, à la date d'application du présent décret, au corps des médecins de la santé publique et au corps latéral des médecins de la santé publique sont versés dans le corps provisoire des médecins de la santé publique. Ils conservent dans ce corps la situation qu'ils avaient dans leur ancien corps.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 1991

Abrogé parDécret n°91-1025 du 7 octobre 1991art. 25 (V) JORF 8 octobre 1991 en vigueur le 1er janvier 1991

En vigueur du samedi 1 janvier 1972 au lundi 31 décembre 1990

Les fonctionnaires appartenant, à la date d'application du présent décret, au corps des médecins de la santé publique et au corps latéral des médecins de la santé publique sont versés dans le corps provisoire des médecins de la santé publique. Ils conservent dans ce corps la situation qu'ils avaient dans leur ancien corps.