Décret n°73-417 du 27 mars 1973

Article 12

Créé le 1 janvier 1972 · En vigueur du 28 octobre 1977 au 31 décembre 1990

Les médecins généraux de la santé sont choisis parmi les médecins inspecteurs en chef ayant accompli sept ans au moins de services effectifs en cette qualité.
Les intéressés sont nommés au 1er échelon du grade de médecin général. Ceux d'entre eux qui avaient atteint le 6e échelon du grade de médecin inspecteur en chef conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise dans cet échelon.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 octobre 1977 au lundi 31 décembre 1990

Les médecins généraux de la santé sont choisis parmi les médecins inspecteurs en chef ayant accomplisept ans au moins de services effectifs en cette qualité.

Les intéressés sont nommés au 1er échelon du grade de

En vigueur du samedi 1 janvier 1972 au jeudi 27 octobre 1977

Les médecins généraux de la santé sont choisis parmi les médecins inspecteurs en chef comptant au moins quinze ans d'ancienneté dans le corps des médecins inspecteurs de la santé dont sept ans au moins de services effectifs en qualité de médecin inspecteur en chef.

Les intéressés sont nommés au 1er échelon du grade de médecin général. Ceux d'entre eux qui avaient atteint le 6e échelon du grade de médecin inspecteur en chef conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise dans cet échelon.