Décret n°73-417 du 27 mars 1973

Article 12

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Article 12

Les médecins généraux de la santé sont choisis parmi les médecins inspecteurs en chef ayant accompli sept ans au moins de services effectifs en cette qualité.

Les intéressés sont nommés au 1er échelon du grade de médecin général. Ceux d'entre eux qui avaient atteint le 6e échelon du grade de médecin inspecteur en chef conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise dans cet échelon.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1972 · Abrogé le 1 janvier 1991

Les médecins généraux de la santé sont choisis parmi les médecins inspecteurs en chef ayant accompli sept ans au moins de services effectifs en cette qualité.

Les intéressés sont nommés au 1er échelon du grade de médecin général. Ceux d'entre eux qui avaient atteint le 6e échelon du grade de médecin inspecteur en chef conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise dans cet échelon.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 octobre 1977 au lundi 31 décembre 1990

En vigueur du samedi 1 janvier 1972 au jeudi 27 octobre 1977

Source : Légifrance