En vigueur depuis le 4 avril 1973
L'article 15 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est abrogé.
Décret n°73-405 du 27 mars 1973
L'article 15 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est abrogé.
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En vigueur depuis le 4 avril 1973
L'article 15 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le mercredi 4 avril 1973
Source : Légifrance