Décret n°73-405 du 27 mars 1973

Article 14

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Article 14

L'article 15 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est abrogé.

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En vigueur depuis le 4 avril 1973

L'article 15 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est abrogé.

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En vigueur depuis le mercredi 4 avril 1973

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