Créé le 4 avril 1973
L'article 15 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est abrogé.
Décret n°73-405 du 27 mars 1973
Article 14
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 4 avril 1973
Créé le 4 avril 1973
En vigueur depuis le mercredi 4 avril 1973