Décret n°73-378 du 27 mars 1973

Article 51

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Créé le 31 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2009

L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement et du ministre de l'économie et des finances. Il est mis fin à ses fonctions dans la même forme.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 1973 au jeudi 23 avril 2009