Décret n°73-378 du 27 mars 1973

Article 48

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Créé le 31 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2009

Les fonctions de président et de membres du conseil d'administration de la commission permanente et du comité scientifique sont gratuites. Toutefois, les frais de séjour et de déplacement exposés à l'occasion des réunions du conseil d'administration, de la commission permanente et du comité scientifique peuvent être remboursés dans les conditions prévues par les textes relatifs au remboursement des frais de déplacements des agents de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 1973 au jeudi 23 avril 2009