Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 8 novembre 1994 relatif à l'autorisation de port d'armes pour les agents d'enquête économique
Arrêté du 18 février 1992 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1978 fixant la nature des procédés techniques et les conditions d'exécution des opérations rendant les armes inaptes au tir de toutes munitions
Arrêté du 14 mai 1991 autorisant les inspecteurs chefs et inspecteurs du service de sécurité de la ville de Paris à acquérir, détenir et porter une arme de 4e catégorie
Met en application
- Sans article spécifique