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Arrêté du 18 février 1992
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1978 fixant la nature des procédés techniques et les conditions d'exécution des opérations rendant les armes inaptes au tir de toutes munitions ;
Vu l'avis de la commission interministérielle de classement, créée par l'arrêté du 14 mai 1974,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 31 mars 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire,
F. NICOULLAUD.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
J.-M. SAUVÉ.
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et des droits indirects,
J.-D. COMOLLI.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN.