Décret n°73-357 du 14 mars 1973
Annexes
Abrogé9 novembre 2012
Abrogé depuis le vendredi 9 novembre 2012
En vigueur du mercredi 28 mars 1973 au jeudi 8 novembre 2012
Annexes
Paragraphe 1 : Produits n'étant pas soumis à une obligation d'étiquetage ou de marquage
Paragraphe 2 : Produits pour lesquels seul un étiquetage ou marquage global est obligatoire
Paragraphe 2 : Produits pouvant faire l'objet d'un étiquetage ou marquage global