Abrogé7 avril 1984
Créé le 17 mars 1973 · En vigueur du 23 décembre 1978 au 6 avril 1984
La période transitoire pendant laquelle les conversions des établissements de lutte contre la tuberculose pulmonaire ou extrapulmonaire doivent être soumises à la procédure prévue à l'article 34 (2e alinéa) de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière est prorogée pour une période limitée à trois ans à dater de la publication du présent décret.