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Décret n°73-296 du 9 mars 1973

Article 2

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Article 2

La période transitoire pendant laquelle les conversions des établissements de lutte contre la tuberculose pulmonaire ou extrapulmonaire doivent être soumises à la procédure prévue à l'article 34 (2e alinéa) de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière est prorogée pour une période limitée à trois ans à dater de la publication du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 avril 1984

Créé le 17 mars 1973 · Abrogé le 7 avril 1984

La période transitoire pendant laquelle les conversions des établissements de lutte contre la tuberculose pulmonaire ou extrapulmonaire doivent être soumises à la procédure prévue à l'article 34 (2e alinéa) de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière est prorogée pour une période limitée à trois ans à dater de la publication du présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 7 avril 1984

En vigueur du samedi 23 décembre 1978 au vendredi 6 avril 1984

En vigueur du samedi 17 mars 1973 au vendredi 22 décembre 1978

Source : Légifrance