Décret n°73-278 du 13 mars 1973

Article 7

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Article 7

Le chef de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et l'adjoint qui le conseille pour les questions scientifiques et techniques se rapportant à la sûreté des installations nucléaires sont nommés par arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, sur proposition du directeur des mines.

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En vigueur depuis le 15 mars 1973 · Dernière version le 26 février 2002

Le chef de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et l'adjoint qui le conseille pour les questions scientifiques et techniques se rapportant à la sûreté des installations nucléaires sont nommés par arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, sur proposition du directeur des mines.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 26 février 2002

En vigueur du jeudi 15 mars 1973 au lundi 25 février 2002

Source : Légifrance