Créé le 15 mars 1973 · En vigueur depuis le 26 février 2002
En vigueur depuis le mardi 26 février 2002
Le chef de la direction généralede la sûreté nucléaire et de la radioprotectionet l'adjoint qui le conseille pour les questions scientifiques et techniques se rapportant à la sûreté des installations nucléaires sont nommés par arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, sur proposition du directeur des mines.
En vigueur du jeudi 15 mars 1973 au lundi 25 février 2002
Le chef du service central de sûreté des installations nucléaires et l'adjoint qui le conseille pour les questions scientifiques et techniques se rapportant à la sûreté des installations nucléaires sont nommés par arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, sur proposition du directeur des mines.