Décret n°73-278 du 13 mars 1973

Article 2

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Article 2

0utre son président, le Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires comprend :

le haut-commissaire à l'énergie atomique, vice-président ;

une personnalité choisie en raison de sa compétence en matière d'information et de communication, vice-président ;

un membre de l'Assemblée nationale ;

un membre du Sénat ;

neuf personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique, technique, économique ou sociale ;

cinq personnalités choisies en raison de leur compétence en matière d'information et de communication ;

le directeur général d'Electricité de France ou son représentant ;

six représentants d'organisations syndicales représentatives ;

trois représentants d'associations ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement, nommés sur la proposition du haut comité de l'environnement ;

le président de la commission interministérielle des installations nucléaires de base ;

le secrétaire général du comité interministériel de la sécurité nucléaire ;

le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur ;

le chargé de mission Atome auprès du délégué général pour l'armement au ministère de la défense ;

le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme ;

le directeur général de l'énergie et des matières premières au ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme ;

le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales et de l'emploi ;

le directeur de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants au ministère chargé de la santé ;

le directeur de la prévention des pollutions au ministère chargé de l'environnement.

Le chef du direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, le délégué à l'information et à la communication au ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, ainsi que le directeur de l'institut de protection et de sûreté nucléaire au Commissariat à l'énergie atomique assistent aux réunions du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 octobre 1981 · Abrogé le 11 septembre 2011

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Composition du Conseil supérieur de la sûreté nucléaire

Résumé. Le décret décrit la composition du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires, qui inclut des représentants de divers domaines pour assurer la sécurité des installations nucléaires et informer le public.

0utre son président, le Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires comprend :

  • le haut-commissaire à l'énergie atomique, vice-président ;
  • une personnalité choisie en raison de sa compétence en matière d'information et de communication, vice-président ;
  • un membre de l'Assemblée nationale ;
  • un membre du Sénat ;
  • neuf personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique, technique, économique ou sociale ;
  • cinq personnalités choisies en raison de leur compétence en matière d'information et de communication ;
  • le directeur général d'Electricité de France ou son représentant ;
  • six représentants d'organisations syndicales représentatives ;
  • trois représentants d'associations ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement, nommés sur la proposition du haut comité de l'environnement ;
  • le président de la commission interministérielle des installations nucléaires de base ;
  • le secrétaire général du comité interministériel de la sécurité nucléaire ;
  • le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur ;
  • le chargé de mission Atome auprès du délégué général pour l'armement au ministère de la défense ;
  • le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme ;
  • le directeur général de l'énergie et des matières premières au ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme ;
  • le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales et de l'emploi ;
  • le directeur de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants au ministère chargé de la santé ;
  • le directeur de la prévention des pollutions au ministère chargé de l'environnement.

Le chef du direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, le délégué à l'information et à la communication au ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, ainsi que le directeur de l'institut de protection et de sûreté nucléaire au Commissariat à l'énergie atomique assistent aux réunions du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 septembre 2011 au samedi 10 septembre 2011

Modifié parDécret n°2011-988 du 23 août 2011art. 6 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. La composition du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires a été mise à jour, avec des modifications dans les titres et fonctions de certains membres, ainsi que des ajustements dans le nombre de représentants d'organisations syndicales, d'associations environnementales et d'autres personnalités qualifiées.

En vigueur du mardi 26 février 2002 au mardi 6 septembre 2011

En résumé. La composition du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires a été mise à jour, notamment par le remplacement du service central de sûreté des installations nucléaires par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

En vigueur du jeudi 21 juillet 1994 au lundi 25 février 2002

En résumé. La composition du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires a été précisée et élargie avec l'ajout de plusieurs membres, dont des représentants d'organisations syndicales, d'associations environnementales, et divers responsables ministériels.

En vigueur du mardi 3 mars 1987 au mercredi 20 juillet 1994

En résumé. Le Conseil supérieur de la sûreté nucléaire devient le Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires, avec des modifications dans sa composition et ses compétences.

En vigueur du jeudi 24 juin 1982 au lundi 2 mars 1987

En résumé. Le décret modifie la composition du Conseil supérieur de la sûreté nucléaire en ajoutant deux nouveaux membres, en corrigeant des termes et en ajustant les titres de certains postes.

En vigueur du samedi 31 octobre 1981 au mercredi 23 juin 1982

Source : Légifrance