Abrogé27 mai 2003
Créé le 13 mars 1973 · Abrogé le 27 mai 2003
L'article 9 du décret susvisé du 19 juillet 1962 est abrogé.
Décret n°73-267 du 2 mars 1973
L'article 9 du décret susvisé du 19 juillet 1962 est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 13 mars 1973 · Abrogé le 27 mai 2003
L'article 9 du décret susvisé du 19 juillet 1962 est abrogé.
Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
En vigueur du mardi 13 mars 1973 au lundi 26 mai 2003
Source : Légifrance