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Décret n°73-26 du 4 janvier 1973

Article 1

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Article 1

Les associations foncières pastorales sont soumises aux dispositions des articles 2 à 73 du décret susvisé du 18 décembre 1927. Toutefois, aux références dudit décret aux articles 12 (alinéas 1 et 2) et 14 (alinéa 1) de la loi susvisée du 21 juin 1865, il y a lieu de substituer, en ce qui les concerne, des références respectivement aux articles 4 (1°) et 5 (alinéa 1) de la loi susvisée du 3 janvier 1972. Les associations foncières pastorales sont en outre soumises aux dispositions du présent décret.

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Abrogé12 décembre 1992

Créé le 5 janvier 1973 · Abrogé le 12 décembre 1992

Les associations foncières pastorales sont soumises aux dispositions des articles 2 à 73 du décret susvisé du 18 décembre 1927. Toutefois, aux références dudit décret aux articles 12 (alinéas 1 et 2) et 14 (alinéa 1) de la loi susvisée du 21 juin 1865, il y a lieu de substituer, en ce qui les concerne, des références respectivement aux articles 4 (1°) et 5 (alinéa 1) de la loi susvisée du 3 janvier 1972. Les associations foncières pastorales sont en outre soumises aux dispositions du présent décret.

Relations

cite

cite  Décret 1927-12-18 art. 2 à 73cite  Loi 1865-06-21 art. 12,14cite  Loi 72-12 1972-01-03

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 12 décembre 1992

En vigueur du vendredi 5 janvier 1973 au vendredi 11 décembre 1992

Source : Légifrance