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Décret n°73-26 du 4 janvier 1973

portant application des dispositions du titre Ier concernant les associations foncières pastorales de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie montagnarde

Abrogé12 décembre 1992
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, et du ministre de l'agriculture et du développement rural,

Vu la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales, modifiée notamment par la loi du 22 décembre 1888 et les décrets des 21 décembre 1926, 30 octobre 1935 et 26 septembre 1953 ;

Vu la loi du 5 août 1911 relative aux associations syndicales autorisées ;

Vu la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie montagnarde, et plus particulièrement son titre Ier, relatif aux associations foncières pastorales ;

Vu le décret du 18 décembre 1927 modifié ;

Vu le décret n° 73-24 du 4 janvier 1973 relatif à la délimitation des régions d'économie montagnarde prévues par la loi susvisée du 3 janvier 1972 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Abrogé12 décembre 1992

Créé le 5 janvier 1973 · Abrogé le 12 décembre 1992

Les associations foncières pastorales sont soumises aux dispositions des articles 2 à 73 du décret susvisé du 18 décembre 1927. Toutefois, aux références dudit décret aux articles 12 (alinéas 1 et 2) et 14 (alinéa 1) de la loi susvisée du 21 juin 1865, il y a lieu de substituer, en ce qui les concerne, des références respectivement aux articles 4 (1°) et 5 (alinéa 1) de la loi susvisée du 3 janvier 1972. Les associations foncières pastorales sont en outre soumises aux dispositions du présent décret.

Abrogé12 décembre 1992

Créé le 5 janvier 1973 · Abrogé le 12 décembre 1992

Article 11

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE MESSMER Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et du développement rural,

JACQUES CHIRAC

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

RENÉ PLEVEN

Le ministre de l'intérieur,

RAYMOND MARCELLIN

Le ministre de l'économie et des finances,

VALÉRY GISCARD D'ESTAING

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de l'équipement, du logement et du tourisme,

OLIVIER GUICHARD

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

chargé de la protection de la nature

et de l'environnement

ROBERT POUJADE

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,

chargé des départements et territoires d'outre-mer,

XAVIER DENIAU

Abrogé depuis le samedi 12 décembre 1992

En vigueur du vendredi 5 janvier 1973 au vendredi 11 décembre 1992

Décret n°73-26 du 4 janvier 1973
Article 1
TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ASSOCIATIONS FONCIERES PASTORALES
TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSOCIATIONS FONCIERES PASTORALES AUTORISEES ET AUX ASSOCIATIONS FONCIERES PASTORALES CONSTITUEES D'OFFICE
TITRE III : DISPOSITIONS PROPRES AUX ASSOCIATIONS FONCIERES PASTORALES AUTORISEES
TITRE IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX ASSOCIATIONS FONCIÈRES PASTORALES CONSTITUEES D'OFFICE
Article Execution