Créé le 5 janvier 1973 · Abrogé le 12 décembre 1992
Les associations foncières pastorales sont soumises aux dispositions des articles 2 à 73 du décret susvisé du 18 décembre 1927. Toutefois, aux références dudit décret aux articles 12 (alinéas 1 et 2) et 14 (alinéa 1) de la loi susvisée du 21 juin 1865, il y a lieu de substituer, en ce qui les concerne, des références respectivement aux articles 4 (1°) et 5 (alinéa 1) de la loi susvisée du 3 janvier 1972. Les associations foncières pastorales sont en outre soumises aux dispositions du présent décret.
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