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Décret n°73-237 du 2 mars 1973

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.

Les responsabilités de défense maritime du territoire dans les eaux côtières des départements et territoires d'outre-mer sont exercées par les commandants de la marine sous l'autorité des commandants supérieurs.

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Créé le 7 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2007

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.

Les responsabilités de défense maritime du territoire dans les eaux côtières des départements et territoires d'outre-mer sont exercées par les commandants de la marine sous l'autorité des commandants supérieurs.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 mars 1973 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance