Abrogé par Décret 2007-584 2007-04-23 art. 3 JORF 24 avril 2007
Créé le 7 mars 1973 · En vigueur du 5 février 2004 au 23 avril 2007
Abrogé depuis le mardi 24 avril 2007
Abrogé parDécret 2007-584 2007-04-23 art. 3 JORF 24 avril 2007
En vigueur du jeudi 5 février 2004 au lundi 23 avril 2007
Sur la base des décisions arrêtées en conseil de défense, le Premier ministre ou, en cas de délégation, le ministre de la défense, établit les directives générales relatives à la préparation et à la mise en oeuvre des plans de défense maritime du territoire.
En vigueur du vendredi 19 juillet 1991 au mercredi 4 février 2004
Sur la base des décisions arrêtées en conseil de défense, le Premier ministre ou, en cas de délégation, le ministre chargé des armées, établit les directives générales relatives à la préparation et à la mise en oeuvre des plans de défense maritime du territoire.
En vigueur du mercredi 7 mars 1973 au jeudi 18 juillet 1991
Sur la base des décisions arrêtées en conseil de défense, le Premier ministre ou, en cas de délégation, le ministre chargé de la défense nationale, établit les directives générales relatives à la préparation et à la mise en oeuvre des plans de défense maritime du territoire.