Article précédent

Article suivant

Décret n°73-237 du 2 mars 1973

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La défense maritime du territoire incombe au commandement maritime sous l'autorité du chef d'état-major des armées. Elle est dirigée à l'échelon des régions maritimes par les commandants de région maritime et à l'échelon local par les autorités maritimes qui leur sont subordonnées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2007

La défense maritime du territoire incombe au commandement maritime sous l'autorité du chef d'état-major des armées. Elle est dirigée à l'échelon des régions maritimes par les commandants de région maritime et à l'échelon local par les autorités maritimes qui leur sont subordonnées.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 juillet 1991 au lundi 23 avril 2007

En vigueur du mercredi 7 mars 1973 au jeudi 18 juillet 1991

Source : Légifrance