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Décret n°73-235 du 1 mars 1973

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux territoires d'outre-mer.

Des décrets pourront, en tant que de besoin, apporter les adaptations nécessaires à l'application du présent texte dans les départements et territoires d'outre-mer.

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Créé le 7 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2007

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux territoires d'outre-mer.

Des décrets pourront, en tant que de besoin, apporter les adaptations nécessaires à l'application du présent texte dans les départements et territoires d'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 mars 1973 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance