Abrogé24 avril 2007
Abrogé par Décret n°2007-583 du 23 avril 2007 - art. 3 (V) JORF 24 avril 2007
Créé le 7 mars 1973
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux territoires d'outre-mer.
Des décrets pourront, en tant que de besoin, apporter les adaptations nécessaires à l'application du présent texte dans les départements et territoires d'outre-mer.
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