Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Créé le 1 janvier 1977 · Abrogé le 21 décembre 1985
Pour l'application de l'article 1er ci-dessus, les établissements et éventuellement les services d'hospitalisation privés sont classés compte tenu de leur nature, de leur valeur technique et de leurs qualités de confort et d'accueil ; les critères de classement sont déterminés par un arrêté pris conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la santé publique et le ministre de l'économie et des finances, après avis de la commission paritaire nationale mentionnée à l'article 14 du présent décret.