Décret n°73-183 du 22 février 1973

Article 2

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Article 2

Pour l'application de l'article 1er ci-dessus, les établissements et éventuellement les services d'hospitalisation privés sont classés compte tenu de leur nature, de leur valeur technique et de leurs qualités de confort et d'accueil ; les critères de classement sont déterminés par un arrêté pris conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la santé publique et le ministre de l'économie et des finances, après avis de la commission paritaire nationale mentionnée à l'article 14 du présent décret.

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Créé le 1 janvier 1977 · Abrogé le 21 décembre 1985

Pour l'application de l'article 1er ci-dessus, les établissements et éventuellement les services d'hospitalisation privés sont classés compte tenu de leur nature, de leur valeur technique et de leurs qualités de confort et d'accueil ; les critères de classement sont déterminés par un arrêté pris conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la santé publique et le ministre de l'économie et des finances, après avis de la commission paritaire nationale mentionnée à l'article 14 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1977 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance