Décret n°73-183 du 22 février 1973

Article 10

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Article 10

Les conventions prévues à l'article 1er, leurs avenants éventuels, ainsi que les tarifs applicables aux établissements non conventionnés, sont soumis, après avis de la commission paritaire régionale, à l'homologation du préfet de la région dans laquelle sont situés les établissements concernés.

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Créé le 1 janvier 1977 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les conventions prévues à l'article 1er, leurs avenants éventuels, ainsi que les tarifs applicables aux établissements non conventionnés, sont soumis, après avis de la commission paritaire régionale, à l'homologation du préfet de la région dans laquelle sont situés les établissements concernés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1977 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance