Décret n°73-172 du 21 février 1973

Article Execution

Abrogé9 avril 2000

Créé le 1 janvier 1973

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er janvier 1973.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du lundi 1 janvier 1973 au samedi 8 avril 2000