Abrogé9 avril 2000
Créé le 1 janvier 1973
Le décret n° 67-1250 du 22 décembre 1967 et l'article 3 du décret du 8 janvier 1970 susvisé sont abrogés.
Décret n°73-172 du 21 février 1973
Article 5
Effets de cet article
cite
Décret 1970-01-08 art. 3 Décret 67-1250 1967-12-22
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du lundi 1 janvier 1973 au samedi 8 avril 2000