Décret n°73-1225 du 24 décembre 1973

Article 5

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Article 5

Les officiers mis à la retraite avec le bénéfice du pécule sont désignés chaque année par décision du ministre de la défense.

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Créé le 29 septembre 1987 · Abrogé le 26 avril 2008

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Attribution du pécule aux officiers retraités

Résumé. Les officiers à la retraite peuvent recevoir un pécule, mais leur nombre est limité chaque année par le ministre de la défense.

Les officiers mis à la retraite avec le bénéfice du pécule sont désignés chaque année par décision du ministre de la défense.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 février 2004 au vendredi 25 avril 2008

En résumé. Le ministre responsable de la décision de mise à la retraite des officiers avec pécule change de dénomination, passant du 'ministre chargé des armées' au 'ministre de la défense'.

En vigueur du mardi 29 septembre 1987 au mercredi 4 février 2004

Source : Légifrance