Abrogé26 avril 2008
Créé le 2 janvier 1974
A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1975, la durée maximale de services prévue à l'article 3 ci-dessus est majorée de deux ans.
Décret n°73-1225 du 24 décembre 1973
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 26 avril 2008
En vigueur du mercredi 2 janvier 1974 au vendredi 25 avril 2008
A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1975, la durée maximale de services prévue à l'article 3 ci-dessus est majorée de deux ans.