Décret n°73-1225 du 24 décembre 1973

Article 4

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Article 4

A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1975, la durée maximale de services prévue à l'article 3 ci-dessus est majorée de deux ans.

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Créé le 2 janvier 1974 · Abrogé le 26 avril 2008

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Prolongation temporaire de la durée de service pour les officiers

Résumé. Jusqu'à fin 1975, les officiers peuvent servir deux ans de plus pour leur pension.

A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1975, la durée maximale de services prévue à l'article 3 ci-dessus est majorée de deux ans.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 janvier 1974 au vendredi 25 avril 2008

Source : Légifrance