Créé le 2 janvier 1974 · Abrogé le 26 avril 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour obtenir un pécule pour les officiers
Pour être admis au bénéfice d'un pécule les officiers doivent :
Avoir accompli à la date de leur radiation des cadres de l'armée active moins de dix-huit ans de services ouvrant droit à une pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Ne pas bénéficier d'une mesure de reclassement dans un emploi public en application de la loi du 2 janvier 1970 susvisée.