Décret n°73-1225 du 24 décembre 1973

Article 3

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Article 3

Pour être admis au bénéfice d'un pécule les officiers doivent :

Avoir accompli à la date de leur radiation des cadres de l'armée active moins de dix-huit ans de services ouvrant droit à une pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Ne pas bénéficier d'une mesure de reclassement dans un emploi public en application de la loi du 2 janvier 1970 susvisée.

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Créé le 2 janvier 1974 · Abrogé le 26 avril 2008

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Conditions pour obtenir un pécule pour les officiers

Résumé. Les officiers peuvent recevoir un pécule s'ils ont servi moins de 18 ans et ne sont pas reclassés dans un emploi public.

Pour être admis au bénéfice d'un pécule les officiers doivent :

Avoir accompli à la date de leur radiation des cadres de l'armée active moins de dix-huit ans de services ouvrant droit à une pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Ne pas bénéficier d'une mesure de reclassement dans un emploi public en application de la loi du 2 janvier 1970 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 janvier 1974 au vendredi 25 avril 2008

Source : Légifrance