En vigueur depuis le 1 janvier 1973
Le décret n° 64-531 du 6 juin 1964 est abrogé.
Décret n°73-1220 du 24 décembre 1973
Le décret n° 64-531 du 6 juin 1964 est abrogé.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1973
Le décret n° 64-531 du 6 juin 1964 est abrogé.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1973
Source : Légifrance