Créé le 1 janvier 1974 · Abrogé le 1 janvier 2009
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Exécution d'un décret par plusieurs ministres
Le Premier ministre, le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le secrétaire l'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.