Créé le 5 avril 1978 · Abrogé le 1 janvier 2009
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Règles pour les militaires engagés par contrat
Le présent décret est applicable aux militaires mentionnés à l'article 87 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, qui sont admis par contrat à servir volontairement avec les grades d'hommes du rang et de sous-officiers dans les armées ou les formations rattachées.
Sous réserve des dispositions propres aux élèves des écoles militaires ou définies dans les statuts particuliers de certains corps.