Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973

Article 22

Créé le 1 janvier 1974

La condition prévue au 6° de l'article 30 du décret précité n° 56-222 du 29 février 1956 ne sera exigée pour être nommé huissier de justice dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion qu'à compter du 1er janvier 1977.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 1974 au jeudi 21 août 1975