Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973

Article 21

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Créé le 1 janvier 1974

Pourront être nommés huissiers de justice dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les candidats remplissant à cette date les conditions requises jusqu'alors pour exercer les fonctions d'huissier dans l'un de ces départements.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1974