Abrogé28 mai 2006
Créé le 29 décembre 1973 · Abrogé le 28 mai 2006
Les statuts de ladite société seront approuvés par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°73-1191 du 21 décembre 1973
Les statuts de ladite société seront approuvés par décret en Conseil d'Etat.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 29 décembre 1973 · Abrogé le 28 mai 2006
Les statuts de ladite société seront approuvés par décret en Conseil d'Etat.
Abrogé depuis le dimanche 28 mai 2006
En vigueur du samedi 29 décembre 1973 au samedi 27 mai 2006
Source : Légifrance