Décret n°73-1191 du 21 décembre 1973

Article 3

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Article 3

Les statuts de ladite société seront approuvés par décret en Conseil d'Etat.

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Abrogé28 mai 2006

Créé le 29 décembre 1973 · Abrogé le 28 mai 2006

Les statuts de ladite société seront approuvés par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 28 mai 2006

En vigueur du samedi 29 décembre 1973 au samedi 27 mai 2006

Source : Légifrance