Décret n°73-1191 du 21 décembre 1973

Article 1

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Article 1

Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à prendre pour le compte de l'Etat une participation financière dans le capital d'une société anonyme à créer, dénommée Compagnie générale maritime.

Le montant initial de cette participation est fixé à 99 400 F, représentant 99,4 % du capital de ladite société.

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En vigueur depuis le 29 décembre 1973

Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à prendre pour le compte de l'Etat une participation financière dans le capital d'une société anonyme à créer, dénommée Compagnie générale maritime.

Le montant initial de cette participation est fixé à 99 400 F, représentant 99,4 % du capital de ladite société.

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En vigueur depuis le samedi 29 décembre 1973

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